conditions générales de vente
Dernière mise à jour le 20 octobre 2024
Conditions Générales de Vente (CGV)
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes passées (la(es) « Commande(s) ») sur le site www.hellomaisonmere.com (le « Site ») auprès de la société maison mère, entreprise individuelle immatriculée sous le numéro 827 787 029 00038, dont le siège social est situé au 110 allée des Verriers, 13400 Aubagne, France (« maison mère »), par un acheteur en qualité de particulier (le « Client »).
Les CGV définissent les droits et obligations des Clients et de maison mère (les « Parties ») dans le cadre de l’utilisation du Site et de la passation d’une Commande.
Le Client doit prendre connaissance des CGV préalablement à toute Commande, les CGV étant disponibles sur le Site dont l’utilisation est également soumise aux Conditions Générales d’Utilisation du Site.
maison mère se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles que le Client a acceptées lors de la passation de la Commande. Les CGV s’appliquent à l’exclusion de tout autre document.
1. Description des produits et contenus vendus par maison mère
maison mère propose sur le Site l’achat d’un programme d’accompagnement dédié à la grossesse, à l’accouchement et au post-partum, ainsi que des conseils (non médicaux) (le « Programme »).
Ce Programme permet d’accéder à des contenus numériques tels que des vidéos, des fiches écrites donnant accès à des informations pratiques, des sessions en visio avec des spécialistes, ainsi qu’à une communauté bienveillante et des groupes de discussion pour futures mamans, hébergés sur une plateforme tiers (WhatsApp). De plus, des informations sur des événements en lien avec la grossesse et le post-partum sont régulièrement mises à jour. Le Programme inclut également des playlists hébergées sur une plateforme tiers (Spotify).
Les caractéristiques essentielles du Programmes sont précisées sur la page d'accueil et la fiche-produit du Site.
L’accès aux Programmes et Contenus payants est limité dans le temps : la durée d’accès est précisée la page d'accueil et la fiche produit dédiée au moment de l’achat.
Le Client est informé qu’en aucun cas les Programmes et Contenus ne peuvent être assimilés ou considérés comme une prestation médicale rendue par des médecins, gynécologues ou sages-femmes. Les Programmes ne se substituent pas à un diagnostic ou à des soins recommandés par un professionnel de santé.Vous reconnaissez que vous prenez seul.e les décisions concernant votre santé, votre grossesse, et votre bien-être en fonction des informations fournies par le professionnel de santé en charge de votre suivi, nonobstant les conseils abordés dans le cadre des Produits ou des Programmes de maison mère. Toute situation d’urgence médicale doit vous conduire à contacter immédiatement votre médecin ou les services d’urgence.
2. Prix
Pour le Programmes le prix est indiqué en Euros, toutes taxes comprises, et correspond à la durée de la mise à disposition du Programme telle que précisée sur la fiche-produit. Aucun remboursement n’est offert au Client dès lors que le Programme a été activé, même si celui-ci n’utilise pas le Programmes pendant toute leur durée de mise à disposition. En effet, l'exécution du Programme aura commencé avec votre accord dès le paiement.
En cas d’erreur d’affichage des prix sur le Site, en particulier lorsque les prix affichés sont dérisoires, maison mère se réserve le droit de mettre à jour les prix des Produits et de les appliquer à la Commande.
3. Processus de Commande
La prise de Commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par maison mère comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la Commande par le Client en fonction des stocks disponibles.
Les Commandes ne peuvent être passées que par des Clients majeurs.
3.1. Sélection des Produits
Le Client peut sélectionner le Programmes qu'il souhaite acheter, dans la limite des stocks disponibles, en cliquant sur le bouton "JE M'INSCRIS".
Une fois le programme sélectionné, le Client aura accès à la fiche produite indiquant le nom du Programme, la description de son contenu et son prix.
Avant de finaliser la Commande et de payer, le Client sera dirigé vers une page d'inscription pour créer son espace membre, et ainsi renseigner ses coordonnées.
3.2. Paiement permettant de terminer la Commande
La validation de la Commande vaut confirmation de l’acceptation par le Client des CGV, de la charte maison mère, du contenu du Programme et de son prix.
Le règlement de la Commande s’effectue en paiement comptant lors de la validation de la Commande par le Client par l’intermédiaire de PAYPAL ou par carte bancaire, via la plateforme sécurisée du prestataire de paiement WIX ou tout autre moyen de paiement disponible depuis le Site. En cas de paiement par carte bancaire, le Client renseignera son numéro de carte bancaire, la date d’expiration de celle-ci, le nom du porteur de la carte et le cryptogramme. Le paiement par carte est sécurisé par WIX.
Le règlement peut aussi s'effectuer en 3 fois sans intérêt par l'intermédiaire du prestataire de paiement KLARNA.
La Commande ne sera traitée par maison mère qu’une fois le paiement réalisé par le Client. Ainsi, en cas de fonds insuffisants sur le compte bancaire du Client, une notification d’annulation de Commande pour défaut de paiement sera envoyée au Client par maison mère sur l’adresse email communiquée par le Client lors de la validation de la Commande sur le Site.
Les données enregistrées par WIX, PAYPAL, KLARNA ou les autres moyens de paiement disponibles constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le Client et maison mère.
Wix est une société israélienne dont le siège social est situé au 40 Namal Tel Aviv Street, Tel Aviv, Israël. Pour toute information, le Client peut consulter leur site internet à l’adresse URL suivante : www.wix.com.
Klarna, AB est une société suédoise dont le siège social est situé à Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède. Pour toute information, le Client peut consulter leur site internet à l’adresse URL suivante : www.klarna.com.
Aucune donnée bancaire n’est transmise ou n’est enregistrée par maison mère sur le Site ou ses serveurs.
3.3. Confirmation par maison mère de la Commande
Après acceptation du paiement et mention du numéro de Commande, maison mère adressera au Client un email de confirmation récapitulant la Commande et le contrat intervenu entre les Parties. À cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par maison mère du contenu de sa Commande. Les factures sont disponibles sur demande en contactant maison mère par e-mail à maisonmmere@gmail.com.
Ces informations constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la Commande passée par le Client et font foi, ce que le Client accepte expressément.
Dans le cas de l’achat du Programme, le contrat conclu entre le Client et maison mère aura une durée équivalente à la durée de mise à disposition du Programme. Il ne fera pas l’objet de tacite reconduction et sera automatiquement résilié à la fin de la durée de mise à disposition du Programme. La résiliation anticipée des contrats portant sur le Programme n’est pas possible.
4. Mise à disposition des Programmes et Contenus
Lorsque le Client commande le Programme en ligne, il lui est immédiatement permis d’accéder à son compte sur la plateforme de maison mère. Son espace membre lui donnera accès aux cours vidéo ainsi qu’aux playlists musicales hébergées sur une plateforme tiers : Spotify.
À compter de la date d’achat, le programme du Client s'active automatiquement. Dès l’activation, la durée de validité en vigueur s’applique (12 mois pour le Programme liés à la grossesse et au post-partum).
maison mère peut être amenée à faire évoluer le contenu du Programme si les informations divulguées devenaient obsolètes ou pour améliorer l’expérience utilisateur. Si le contenu du Programme devait être mis à jour, le Client en serait informé par e-mail.
Pour accéder et utiliser le Programme, le Client doit disposer d’une connexion à Internet sur son ordinateur ou téléphone mobile. Le Client doit fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son compte, et les mettre à jour si nécessaire.
Le Client ne peut avoir qu’un seul compte, personnel, qui ne peut être cédé ou transféré. L’accès au Programme est lié à l’adresse e-mail fournie lors de la commande.
5. Programmes et Contenus défectueux ou vices cachés
Les contenus numériques sans support physique vendus par maison mère, tels que son Programme, bénéficient de la garantie légale de conformité telle que prévue aux articles L.224-25-12 à L.224-25-26 du Code de la Consommation pendant toute la durée de mise à disposition du Programme, tel que cela est indiqué sur les pages web du Programme concerné.
En cas de défaut de conformité, le Client peut alors demander la mise en conformité du contenu numérique, la réduction du prix ou la résolution du contrat.
Rappel des textes de lois applicables :
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant la durée de fourniture du contenu numérique ou du service numérique à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant ce délai.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la Consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du Code de la Consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code Civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
6. Conditions d’exercice du droit de rétractation par le Client
Le Client est informé qu’en cas d’achat d’un Programme, l'exécution du service commence immédiatement au moment du paiement car son espace membre sera créé et tout le contenu sera mis à sa disposition. Ainsi, le contrat s'exécute au moment du paiement du programme et le Client reconnait qu’il perd son droit de rétractation conformément à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation.
7. Propriété Intellectuelle
maison mère est titulaire de tous les droits afférents à son Programme et aux supports matériels (photos, vidéos, iconographies, visuels, etc.), qui sont protégés au titre des droits de propriété intellectuelle ainsi que des marques et logos, notamment le logo et l'isologo de maison mère.
En achetant le Programme, maison mère concède au Client un droit personnel et non-transférable de consulter le Programmes et/ou Contenus pour un usage personnel, dans le monde entier et pour la durée de mise à disposition des Programmes et/ou Contenus prévue contractuellement. Il est interdit au Client de reproduire, de représenter, de publier, de diffuser, de prêter, d’échanger, de céder, de modifier ou d’adapter tout ou partie du Programme et/ou Contenu, sans l'accord écrit et préalable de maison mère.
En aucun cas, Vous ne devez, ni essayer de, télécharger les Programmes, Contenus ou supports sans autorisation préalable et expresse de maison mère.
8. La communauté maison mère
En rejoignant le Programme maison mère, le Client accepte de transmettre son numéro de téléphone qui sera utilisé pour lui permettre de rejoindre la communauté maison mère. Cette communauté prendra forme d'un groupe whatsapp au sein duquel seront ajoutées toutes les participantes au Programme.
En raison du caractère communautaire de ce groupe, et par respect pour les sensibilités de chacun, le Client est responsable du maintien de certains standards éthiques concernant le contenu qu'il partage.
Le Client garantie, comme condition essentielle, que le contenu, ainsi que toutes images, données et/ou textes qu'il met en ligne sur le groupe maison mère :
(i) ne contient pas de pornographie infantile ; d’activités dangereuses ou illégales (incluant, mais ne se limitant pas à l’incitation à la violence, la cruauté envers les animaux ou la consommation de drogues) ; de matériel illicite, obscène, diffamatoire ou calomnieux ; des images de viol, d’abus sexuel ou de maltraitance ; des images de bestialité ; ou de tout autre contenu sexuellement explicite (incluant, mais ne se limitant pas aux rapports sexuels, à la masturbation, à la violence sadique ou masochiste, à la représentation explicite des parties génitales masculine ou féminine, à la pédophilie ou à la nécrophilie) ;
(ii) ne viole pas les droits de propriété intellectuelle de tiers (incluant, mais ne se limitant pas au son, à la musique, aux extraits d’émissions de télévision animés ou non, aux courts, moyens et/ou longs métrages, aux publicités ou à n’importe quel autre matériel que Vous n’avez pas personnellement créé ou pour lequel Vous n’avez pas les autorisations nécessaires ou le consentement des détenteurs tiers ou des sociétés de gestion collective titulaires de droits sur ceux-ci) ;
(iii) ne viole pas de droits individuels (ex : qui n’est pas diffamatoire et ne contient pas d’insultes, d’abus, de calomnie, d’injure publique, etc.) ou de la vie privée (incluant le droit à l’image d’un individu) ; et
(iv) n’est pas contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs et n’affiche pas, n’incite pas ou autrement promeut des actes illégaux ou immoraux, et n’enfreint pas les lois et les réglementations en vigueur.
En mettant en ligne ou diffusant des images, données, et/ou textes sur le groupe de maison mère, le Client garantie qu'il détient tous les droits et/ou les autorisations nécessaires des ayants droit concernés et qu'il s'est, le cas échéant, acquitté des redevances ou tout autre frais, conformément aux licences et permissions requises pour mettre en ligne et diffuser son contenu sur le groupe maison mère : communauté.
9. Suspension d’accès au compte ou d'accès à la communauté masion mère
En cas de violation des CGV par le Client, maison mère peut décider de suspendre l’accès du Client à son compte ou le fermer et/ou au groupe maison mère ou le bannir du groupe maison mère. maison mère informera préalablement le Client de cette mesure.
10. Protection des données personnelles
maison mère, en qualité de responsable du traitement des données personnelles, procède au traitement des données personnelles que le Client lui a communiquées pour les finalités prévues et encadrées dans la politique de confidentialité.
11. Responsabilité
maison mère ne sera pas responsable en cas de difficultés liées au réseau Internet, aux difficultés liées à l’hébergement, et plus généralement, de toute perturbation technique susceptible d’intervenir sur le Site. maison mère ne sera pas responsable des contenus mis en ligne par des tiers, notamment dans le cadre de la communauté maison mère.
L‘accès au Site pourra être interrompu pour des raisons d’ordre technique sans que la responsabilité de maison mère ne puisse être mise en œuvre à ce titre.
Le Client est seul responsable de son compte sur le Site, de son mot de passe. Il est également responsable de tout incident de paiement et garantit être pleinement investi des droits pour régler la totalité de toute Commande.
12. Force Majeure
Si, en raison d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code Civil et la jurisprudence associée, maison mère était amenée à ne plus pouvoir remplir ses obligations, l’exécution des présentes CGV serait suspendue jusqu’à disparition de cette impossibilité, sans indemnité. maison mère en informera le Client dès que possible.
Si la suspension des CGV due à un cas de force majeure devait dépasser une durée d’un mois, la Commande pourra être résiliée sans indemnité par maison mère ou le Client. Le défaut de paiement par le Client ne peut être justifié par un cas de force majeure.
13. Litiges
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de difficulté survenant à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation des CGV, maison mère et le Client rechercheront avant tout une solution amiable.
SI APPLICABLE, TOUT LITIGE RELATIF À LA VALIDITÉ, L'INTERPRÉTATION, L'EXÉCUTION OU LA RUPTURE DU CONTRAT CONCLU ENTRE maison mère ET LE CLIENT, MÊME EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, SERA, À DÉFAUT D'ACCORD AMIABLE, DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS COMPÉTENTS.
Il est rappelé, qu’en application de l’article L.612-1 du Code de la Consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur en vue de la résolution amiable de tout litige qui pourrait l’opposer à maison mère.
14. Stipulations finales
Non-validité partielle
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV est tenue pour nulle ou sans objet en raison d’une loi ou d’un règlement en vigueur, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.
Intégralité du contrat
Les présentes CGV et le récapitulatif de Commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. En cas de contradiction entre ces documents, les présentes CGV prévaudront.
Non-renonciation
Le fait, par l’une des Parties, de ne pas se prévaloir de l’une des stipulations des présentes CGV ne doit pas être considéré ou interprété comme une renonciation à son bénéfice.
Communications électroniques
Toutes les correspondances, communications, et transmissions d’informations ayant lieu entre maison mère et Vous par voie électronique sont présumées avoir la même force probante qu’un écrit sur support papier.
15. Contact
Pour toute information, réclamation ou question relative aux présentes CGV, les Clients devront s’adresser par courriel à l’adresse suivante : maisonmmere@gmail.com, en rappelant le nom et la date de la commande.
Les Clients et utilisateurs du Site peuvent signaler à maison mère tout contenu inapproprié ou manifestement illicite en contactant maison mère à l’adresse email maisonmmère@gmail.com